Comment réaliser un Bilan de Compétences ?

Dans le cadre du congé individuel de formation

À l’initiative du salarié, le bilan de compétences est effectué par l’intermédiaire d’un congé individuel de formation. Le salarié en CDI et CDD peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un bilan de compétences.

La plupart des OPACIF (Organismes Paritaires Agréés du Congé Individuel de Formation) donnent la possibilité d’effectuer un bilan de compétences, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994.

La demande est donc faite sans aucune démarche auprès de l’employeur sauf si le salarié souhaite réaliser le bilan pendant son temps de travail.

Demande d’autorisation d’absence

Si le salarié souhaite effectuer le bilan de compétences sur son temps de travail, il doit en informer son employeur par écrit dans un délai de soixante jours avant le début du Bilan de Compétences.

L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de six mois maximum pour des raisons de service.

Un salarié ayant déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut renouveler une demande avant l’expiration d’un délai de cinq ans, sauf s’il a changé d’employeur.

Demande de prise en charge auprès de l’OPACIF

La demande de prise en charge financière doit être faite auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise. Un dossier doit être retiré ainsi que la liste des centres de bilan de compétences habilités par l’organisme financeur.

Sélection d’un centre de Bilan de Compétences

Le salarié doit rencontrer gratuitement plusieurs centres de bilan de compétences figurants sur la liste remise par l’OPACIF et en sélectionner un.

Signature d’une convention tripartite

Une fois le centre de bilan de compétences choisi, une convention tripartite entre le salarié, le prestataire bilan et l’organisme collecteur doit être signée afin que le congé de bilan de compétences soit réalisé.

Démarche auprès du fonds de formation

La demande de prise en charge financière doit être faite auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise.

La prise en charge financière couvre les frais d’intervention du centre de Bilan de Compétences ainsi que la rémunération du bénéficiaire.

L’OPACIF examine alors la demande de salarié afin d’accepter ou de refuser la demande.

Dans le cas ou la demande de prise en charge est refusée, le salarié peut déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après notification du refus par l’organisme collecteur agréé.

Rémunération

La prestation et la rémunération du salarié sont prises en charge par l’OPACIF (Fongecif, Afdas, Uniformation…).

Le salaire du bénéficiaire reste identique pendant le congé bilan.

Si vous effectuez votre bilan hors temps de travail, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur.

Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

Si le bilan de compétences est demandé par l’employeur, il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. Celui-ci dispose d’un délai légal de 10 jours pour prendre une décision.

Le salarié peut pendant cette période s’informer sur les centres de bilan de compétences proposés par l’employeur ainsi que sur le déroulement du bilan.

Le bilan de compétences doit être précédé d’une convention tripartite entre le salarié, le centre de bilan et l’entreprise. Le bilan et la rémunération du salarié sont à la charge de l’employeur (prise en charge sur le budget de formation de l’employeur).

Dans le cadre du Compte personnel de formation

Si le bilan de compétences se déroule sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire. Une convention tripartite sera signée, elle indique que vous acceptez de mobiliser vos heures CPF dans le cadre de ce bilan.

Dans le cadre d’une réalisation hors temps de travail, vous pourrez mettre en œuvre le bilan à l’aide de votre conseiller en évolution professionnelle ou vous rapprocher directement de votre conseiller OPCA. Les centres de bilans de compétences pourront également vous préciser les démarches à réaliser en fonction de votre situation.