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Quels sont les bénéficiaires du Bilan de Compétences ?

Bénéficiaires du bilan de compétences

 

Le bilan de compétences est accessible sous certaines conditions aux salariés, demandeurs d’emploi, agents publics et non-salariés (commerçants, artisans, professions libérales).

 

Bien que le bilan soit théoriquement accessible à tout travailleur (salariés, demandeurs d’emploi, agents publics et non-salariés : commerçants, artisans, professions libérales), nous avons axé les informations de ce site sur le bilan de compétences salarié dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou de congé de bilan de compétences et sur le bilan de compétences pour les demandeurs d’emploi.

Le bilan de compétences peut se réaliser : soit dans le cadre d’un congé individuel de formation, soit dans le cadre d'un plan de formation (avec l'accord du salarié).

 

Dans le cadre du congé individuel de formation

Salarié en CDI

 

Le salarié doit justifier de 5 ans d’activité salariale, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.

Un délai de 5 ans après un congé de bilan de compétences doit être respecté.

La demande est alors effectué auprès d’un OPACIF.

 

Salarié en CDD

 

Le salarié doit justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois civils.

 

Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD :

 

- Les CDD qui se poursuivent par un CDI

- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

- Les CDD conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire

- Les contrats d’Avenir et les contrats d’Accompagnement dans l’emploi.

 

- La réalisation du bilan de compétences doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat qui a ouvert le droit à congé.

- On peut utiliser son droit à bilan à l’issue d’un CDD.

- Un délai de 5 ans après un congé de bilan de compétences doit être respecté.

- Vous devez alors effectuer votre demande auprès de votre OPACIF.

 

Conditions particulières aux travailleurs intérimaires :

 

Un accord national interprofessionnel détermine la condition d'ancienneté en tant que salarié à cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 1600 heures effectuées au cours des quinze derniers mois dans l'entreprise employeur au moment de la demande.

Si salarié a acquis toute son ancienneté dans le seul travail temporaire, l'ancienneté nécessaire est de 3200 heures sur les trente derniers mois, dont 1600 heures effectuées dans l'entreprise employeur au moment de la demande.

 

Dans cadre d’un financement par le Plan de formation de l’entreprise

 

A l’initiative de l’entreprise, une convention tripartite doit êtes conclue. Le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation nécessite une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire du bilan de compétences et l’employeur.

 

L’accord du salarié est obligatoire. Le bilan de compétences est réalisé à votre initiative, mais l’accord du salarié est indispensable. L’accord se réalise par la signature de la convention tripartite de bilan de compétences. 

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour remettre à son employeur la convention signé.

L’absence de réponse du salarié durant ce délai équivaut à un refus.

 

Le bilan de compétences doit être réalisé par un organisme prestataire indépendant.

Les prestataires réalisant des bilans de compétences figurent sur la liste arrêtée par les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation. Il vous est possible de recourir à un prestataire non inscrit sur cette liste. Dans ce cas, ce dernier doit présenter un certain nombre de garanties appréciées par le préfet de région.