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Réglementation du Bilan de Compétences

Convention tripartite

Article R6322-32 (Code du travail)

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Un bilan de compétences, lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre :

  1. Le salarié ;
  2. L'organisme prestataire de bilans de compétences ;
  3. L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L. 6331-10 lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Article R6322-33 (Code du travail)

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La convention tripartite est établie conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.

Article R6322-34 (Code du travail)

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsqu'il demande le consentement du salarié pour la réalisation du bilan de compétences, l'employeur lui présente la convention tripartite complétée.
Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il appose sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.

Détail d'un article de convention collective

Accord du 26 mars 2008 relatif à l'entretien professionnel, au bilan de compétences et au passeport formation

Article 3
Le bilan de compétences
En vigueur étendu

Le bilan de compétences, résultant de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, de la loi du 4 mai 2004 et de l'accord du 24 novembre 2004, a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel.

3. 1. Les bilans de compétences à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut proposer à un salarié de bénéficier, sous réserve de son accord, d'une action de bilan de compétences. Cette action, relevant du développement des compétences, se déroule pendant le temps de travail.
Le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les entreprises prennent en charge les coûts afférents au bilan de compétences (rémunération, coût du bilan, remboursement de frais) sur leur plan de formation.
Le salarié ayant bénéficié d'un bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés de ce bilan et d'un document de synthèse, lesquels ne peuvent être communiqués à un tiers (donc à l'employeur) qu'avec l'accord du salarié.

3. 2. Les bilans de compétences à l'initiative du salarié

3. 2. 1. Les bilans de compétences au titre du DIF.
Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF pour suivre une action de bilan de compétences.
3. 2. 2. Les bilans de compétences des salariés après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée, en priorité, et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par les instances compétentes ou par l'exercice du droit individuel à la formation prévu aux articles 2. 12 et 2. 13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Cette action de bilan contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation, prises en charge notamment dans le cadre de la période de professionnalisation.
3. 2. 3. Le congé de bilan de compétences.

I. Objet

Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise. Ce bilan de compétences doit permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un projet de formation.L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse.

II. Autorisation d'absence

Chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures par action, consécutives ou non.

III. Ouverture du droit

L'ouverture du droit au congé de bilan de compétences des salariés est fixée à 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
Pour les salariés qui ont été titulaires de CDD, la condition requise est de 24 mois, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois.

IV. Délai de franchise

Tout salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de bilan de compétences ne peut prétendre au bénéfice d'une autre autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de 5 ans.
L'autorisation d'absence donnée pour suivre une action de bilan de compétences n'intervient pas dans le calcul du délai de franchise applicable au congé individuel de formation.

V. Procédure

La demande du salarié doit parvenir à l'employeur au moins 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle doit préciser les dates et durée du bilan et le nom de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître soit son accord, soit les raisons de service motivant le report pour 6 mois au plus de l'autorisation d'absence.
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences doit présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme paritaire visé au fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont il relève.
Le salarié ayant bénéficié d'un bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés de ce bilan et d'un document de synthèse, lesquels ne peuvent être communiqués à un tiers (donc à l'employeur) qu'avec l'accord du salarié.

VI. Prestataire

Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences doivent figurer sur une liste établie par l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation. Il est toutefois possible de recourir à un organisme non inscrit si l'employeur transmet la convention tripartite au préfet de région qui apprécie le respect des obligations et conditions édictées par les articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail. Le préfet dispose d'un délai de 1 mois pour notifier son refus.
Les personnes chargées de réaliser ces bilans sont soumises au secret professionnel pour les informations qu'elles détiennent à ce titre.

VII. Prise en charge

La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé de bilan de compétences est accordée par l'organisme paritaire visé au fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dès lors que :

  • l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier que l'OPACIF (FONGECIF) a définis ;
  • l'organisme chargé de l'exécution de ce bilan de compétences figure sur la liste arrêtée par l'OPACIF (FONGECIF).

VIII. Rémunération du salarié

Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences qui a obtenu la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail.
La prise en charge de la rémunération s'effectue dans la limite de 24 heures par salarié et par action de bilan de compétences.
Sous réserve de l'application des conditions d'ancienneté et de délai de franchise, l'OPACIF (FONGECIF) peut, à la demande du salarié, assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une action de bilan de compétences se déroulant en dehors du temps de travail de l'intéressé, sous réserve de l'application par l'organisme des dispositions de l'article VII susvisé.
L'OPACIF détermine la part maximum des ressources du FONGECIF qui est susceptible d'être affectée à ces prises en charge.


Etendu par arrete du 10 juillet 2009

Articles cités :
loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Code du travail - art. R900-1
accord du 24 novembre 2004

Qui finance le Bilan de Compétences ?

Plusieurs modes de financement donnent accès au bilan de compétences.

Salariés

Le congé individuel de formation

Le salarié peut bénéficier du congé bilan de compétences afin d’effectuer cette prestation.

La rémunération est également maintenue si l’accompagnement est effectué pendant les horaires de travail.

Les organismes financeurs (OPACIF : Organismes Paritaire Agréés au titre du Congé Individuel à la Formation) peuvent également prendre en charge le bilan même si le salarié ne souhaite pas en informer son employeur.

Retrouvez tous les organismes financeurs du Congés Individuel à la Formation sur le site www.opacif.fr ou dans la rubrique « Sélectionnez votre région ».

Le plan de formation de l’entreprise

A l’initiative de l’employeur, le bilan de compétences doit être financé par le plan de formation de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement obtenir le consentement du salarié.

Demandeurs d'emploi

Si vous disposez d’un Droit individuel à la formation, vous pouvez le mobiliser pour financer un bilan de compétence.

Vous pouvez aussi participer à d’autres types d’évaluations, plus pratiques, pour vérifier que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.

Vous êtes en situation professionnelle reconstituée et utilisez des matériels spécifiques à votre métier.L’Evaluation des Compétences et des Capacités Professionnelles :
  • Placé en situation professionnelle réelle, vous réalisez des tâches concrètes pour découvrir les conditions d’exercice du métier envisagé.L’Evaluation en Milieu de Travail :
  • L’Evaluation en Milieu de Travail Préalable au Recrutement : sous la responsabilité d'un tuteur, vous faites valoir vos compétences par rapport à une offre déposée à Pôle emploi.

Orientées vers des finalités plus concrètes et immédiates que les bilans de compétences habituels, ces méthodes d’évaluation ciblent essentiellement des métiers spécifiques.

Comment se déroule le Bilan de Compétences ?

Le bilan de compétences est décomposé en trois phases

1 : Phase Préliminaire

Une phase de définition :

Cette première étape vise à confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;

Définir et analyser les besoins du bénéficiaire ;

Informer le bénéficiaire des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que sur les méthodes et techniques mises en œuvre.

2 : Phase d’investigation

Une phase de travail sur les compétences du bénéficiaire :

Analyse et évaluation des motivations et des intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire du bilan de compétences ;

Identification des compétences et aptitudes professionnelles et personnelles ;

Détermination des possibilités d’évolution professionnelle.

3 : Phase de Conclusion

Une phase d’entretiens personnalisés, avec le bénéficiaire :

Le bénéficiaire du bilan de compétences prend connaissance des résultats du bilan de compétences. Il effectue avec le prestataire une synthèse des éléments capables de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel ou de conduire à un projet de formation.

Cette phase se conclut par la remise au bénéficiaire du document de synthèse.

Quelle durée ?

La durée du bilan varie en fonction du cadre dans lequel il a été mis en place : au maximum de 24 heures lorsque le bilan se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences, mais en général, elle porte sur plusieurs semaines.

Comment réaliser un Bilan de Compétences ?

Dans le cadre du congé individuel de formation

À l’initiative du salarié, le bilan de compétences est effectué par l’intermédiaire d’un congé individuel de formation. Le salarié en CDI et CDD peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un bilan de compétences.

La plupart des OPACIF (Organismes Paritaires Agréés du Congé Individuel de Formation) donnent la possibilité d’effectuer un bilan de compétences, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994.

La demande est donc faite sans aucune démarche auprès de l’employeur sauf si le salarié souhaite réaliser le bilan pendant son temps de travail.

Demande d’autorisation d’absence

Si le salarié souhaite effectuer le bilan de compétences sur son temps de travail, il doit en informer son employeur par écrit dans un délai de soixante jours avant le début du Bilan de Compétences.

L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de six mois maximum pour des raisons de service.

Un salarié ayant déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut renouveler une demande avant l’expiration d’un délai de cinq ans, sauf s’il a changé d’employeur.

Demande de prise en charge auprès de l’OPACIF

La demande de prise en charge financière doit être faite auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise. Un dossier doit être retiré ainsi que la liste des centres de bilan de compétences habilités par l’organisme financeur.

Sélection d’un centre de Bilan de Compétences

Le salarié doit rencontrer gratuitement plusieurs centres de bilan de compétences figurants sur la liste remise par l’OPACIF et en sélectionner un.

Signature d’une convention tripartite

Une fois le centre de bilan de compétences choisi, une convention tripartite entre le salarié, le prestataire bilan et l’organisme collecteur doit être signée afin que le congé de bilan de compétences soit réalisé.

Démarche auprès du fonds de formation

La demande de prise en charge financière doit être faite auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise.

La prise en charge financière couvre les frais d’intervention du centre de Bilan de Compétences ainsi que la rémunération du bénéficiaire.

L’OPACIF examine alors la demande de salarié afin d’accepter ou de refuser la demande.

Dans le cas ou la demande de prise en charge est refusée, le salarié peut déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après notification du refus par l’organisme collecteur agréé.

Rémunération

La prestation et la rémunération du salarié sont prises en charge par l’OPACIF (Fongecif, Afdas, Uniformation…).

Le salaire du bénéficiaire reste identique pendant le congé bilan.

Si vous effectuez votre bilan hors temps de travail, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur.

Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

Si le bilan de compétences est demandé par l’employeur, il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. Celui-ci dispose d’un délai légal de 10 jours pour prendre une décision.

Le salarié peut pendant cette période s’informer sur les centres de bilan de compétences proposés par l’employeur ainsi que sur le déroulement du bilan.

Le bilan de compétences doit être précédé d’une convention tripartite entre le salarié, le centre de bilan et l’entreprise. Le bilan et la rémunération du salarié sont à la charge de l’employeur (prise en charge sur le budget de formation de l’employeur).

Dans le cadre du Compte personnel de formation

Si le bilan de compétences se déroule sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire. Une convention tripartite sera signée, elle indique que vous acceptez de mobiliser vos heures CPF dans le cadre de ce bilan.

Dans le cadre d’une réalisation hors temps de travail, vous pourrez mettre en œuvre le bilan à l’aide de votre conseiller en évolution professionnelle ou vous rapprocher directement de votre conseiller OPCA. Les centres de bilans de compétences pourront également vous préciser les démarches à réaliser en fonction de votre situation.